Conditions générales (CG)
Prestations et ventes
1. Champ d'application
Les présentes CG de prestations et de vente règlent les droits et les obligations de Pharmacie
Moudonnoise SA pour les achats effectués par les clients de Pharmacie Moudonnoise SA. ainsi que les
droits et les obligations spécifiques en rapport avec la carte de fidélité de Pharmacie Moudonnoise, ‘’la
Tirelire’’. Toute disposition qui diverge des présentes CG requiert l’accord écrit de Pharmacie
Moudonnoise SA
2. Informations sur les produits de l’e-shop
Les informations et les illustrations relatives aux produits sont élaborées avec soin par Pharmacie
Moudonnoise SA à l’intention de sa clientèle. Des différences par rapport aux produits livrés ne peuvent
toutefois pas être totalement exclues. Seul les descriptions, les informations et toute autre indication
figurant sur l’emballage original du produit font foi. L’utilisateur final des produits achetés sur l’e-shop
vérifie toujours que ces produits sont en adéquation avec leurs utilisations et qu’il n’existe aucune
intolérance ou contre-indication lors de l’utilisateur final. En cas de doute, le client peut s’adresser en tout
temps au personnel spécialisé de la Pharmacie Moudonnoise au Tél : +41 21 905 94 10.
3. Offre de produits
Les produits et les prix publiés dans le e-shop sont considérés comme des offres sans engagement de
Pharmacie Moudonnoise SA à l’égard de ces clients. Le client accepte les conditions générales puis par
un clic sur le bouton d’envoi de la commande le client transmet une offre juridiquement valable aux fins
de la conclusion d’un contrat d’achat. Le contrat prend effet à la réception de la confirmation de
commande par courriel.
Tout contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des produits chez Pharmacie
Moudonnoise SA.
4. Commande et conclusion de contrat par le e-shop
Nous utilisons des certificats SSL, des limitations d’accès aux données, des logiciels antivirus et des pare-feux pour réduire le risque d’accès non autorisé aux données personnelles. Aucune transmission de données via Internet et aucun réseau sans fil n’est totalement sécurisé. Prenez toujours en compte les risques liés à la sécurité lorsque vous nous transmettez des données personnelles.
5. Prix
Tous les prix s’entendent en Francs Suisse (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, mais hors
frais d’envoi. Les modifications techniques, les erreurs et les fautes d’impression demeurent réservées.
Pharmacie Moudonnoise SA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps et sans préavis.
6. Remises et assortiment défini
Des remises peuvent être accordées sur les produits des ‘’assortiments définis’’ suivants: parfumerie,
dermo-cosmétique, produits de droguerie, parapharmacie, médicaments non soumis à ordonnance et
pilules contraceptives.
Le client peut bénéficier d’une remise sur le prix de vente. Une remise de 15% est accordée le premier
vendredi de chaque mois sur l’assortiment défini, sauf sur les prix «action», les promotions et sur les
préparations magistrales. Les bons de réduction sont à faire valoir exclusivement à la Pharmacie
Moudonnoise à Moudon et les codes promotionnels sont à faire valoir exclusivement dans le e-shop.
Les bons-cadeaux sont à faire valoir exclusivement à la Pharmacie Moudonnoise à Moudon et ne
peuvent pas être convertis en espèces. Aucun rabais n’est accordé à l’achat de bons-cadeaux.
7. Remise sur présentations de la carte de fidélité la Tirelire
Le titulaire de la carte de fidélité la Tirelire bénéficient toute l’année d’un rabais de 4% (sous forme de
points cumulés, FR 1.- d’achat est égal à 1 points cumulés dans la Tirelire) sur l’assortiment défini ainsi
que sur les prix «action» et sur les promotions. Lorsque le titulaire de la Tirelire à atteint 250 pts un bonfidélité de FR 10.- lui est remis. Bon-fidélité qu’il pourra faire valoir en déduction d’un achat futur. Le 1er
vendredi de chaque mois, le titulaire de la Tirelire profite, à la Pharmacie Moudonnoise à Moudon (e-shop
exclu), d’un rabais supplémentaire de 15% qui s’ajoute au rabais de 4%, ce qui correspond à un rabais
total de 19%. Ce rabais supplémentaire de 15% ne s’applique pas aux produits vendues à un prix
«action», ni aux promotions, ni sur les prix bas permanents, ni sur les préparations magistrales et ne peut
pas être cumulé avec des bons de réduction.
8. Frais de livraison
Pour toute commande de produits dans le e-shop, les frais de livraison sont calculés selon le poids et
figurent automatiquement dans le panier de la commande. A compter d’une valeur d’achat de CHF 120.–,
Pharmacie Moudonnoise SA prend à sa charge les frais d’envoi en courrier économique.
9. Conditions et modes de paiement pour les commandes dans le e-shop
Le client utilise l’une des possibilités de paiement spécifiées dans le e-shop. En cas de paiement par
carte de crédit ou de débit, les données sont transmises de manière cryptée et sécurisée.
10. Conditions de livraison pour les commandes dans le e-shop
Les produits sont envoyés dans un délai de trois à cinq jours ouvrables suivant la réception de la
commande.
En cas de commande de produits non disponibles en stock et non livrables dans les cinq jours ouvrables,
l’ordre peut être exécuté en plusieurs envois. Il ne résulte aucuns frais de livraison supplémentaires pour
le client.
Si le client a saisi une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, il engage sa
responsabilité pour l’envoi à l’adresse de livraison. Pharmacie Moudonnoise SA n’engage pas sa
responsabilité si l’adresse de livraison est inexacte ou qu’aucun récipiendaire ne retire l’envoi.
11. Echange, dommages liés au transport et retours
Les produits proposés par Pharmacie Moudonnoise SA quittent les locaux de Pharmacie Moudonnoise
SA en parfait état et ne peuvent en principe ni être renvoyés, ni être échangés. Font exception à cette
disposition les produits livrés par erreur ou les produits qui présentent un défaut au moment de la
livraison chez le client. Dans ce dernier cas, les produits sont renvoyés à Pharmacie Moudonnoise SA
dans leur emballage d’origine au frais du client et le client reçoit une livraison de remplacement si la
marchandise est disponible ou, à défaut, bénéficie d’un remboursement.
Pour tout dommage lié au transport ou si les produits envoyés à l’adresse indiquée sur le bon de
commande ne parvient pas à destination, le client s’adresse directement à l’entreprise de logistique.
Le client est tenu de vérifier immédiatement les produits reçus. S’il ne notifie pas par écrit les éventuels
défauts à Pharmacie Moudonnoise SA dans un délai de deux jours après réception des produits, ces
derniers sont tenus pour acceptés.
12. Garantie
En cas de demande de garantie pour cause de défaut de la marchandise, seules les dispositions du
fabricant s’appliquent. Pharmacie Moudonnoise SA exclut expressément toute autre garantie.
13. Protection des données
Pharmacie Moudonnoise SA traite les données personnelles des clients de manière strictement
confidentielle. Les clients sont toutefois rendus attentif au fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat, dans le but de respecter les engagements découlant du contrat d’achat, peuvent être collectées, traitées et utilisées à des fins de marketing. Seules sont toutefois communiquées
à des tiers les données qui doivent impérativement être transmises aux partenaires mandatés pour la fourniture de la prestation (p. ex. adresses à l’attention des partenaires de logistique). Pour de plus amples informations veuillez vous rendre à notre page “Politique de confidentialité et sécurité”.
14. Dispositions finales
Pharmacie Moudonnoise SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG.
En cas d’incertitudes liées aux traductions, la version française des CG fait foi.
Si certaines dispositions des présentes CG se révèlent non applicables ou nulles et non avenues pour
quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le seul droit
applicable est le droit suisse, à l’exclusion du droit privé international (LDIP). Pour les personnes
physiques et les personnes morales, le for juridique est exclusivement le siège de Pharmacie
Moudonnoise SA, soit le tribunal de la Broye et du Nord Vaudois.
